Accessibilité : Fin De La Période Transitoire Et Des Ad'ap Le 31 Mars 2019

Publié le 03/05/2019

 

Tous les établissements recevant du public devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap à compter du 1er janvier 2015.


 

Ceux qui étaient en retard avaient la possibilité de déposer un dossier d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap).

Cette disposition prennait fin le 31 mars 2019.

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