Mesures de soutien du Gouvernement aux Entreprises – CENTURY 21 Axxis 13 – Agence immobiliùre à SALON DE PROVENCE
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Mesures de soutien du Gouvernement aux Entreprises

Publiée le 24/03/2020

 

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LES PREMIÈRES MESURES À PRENDRE DANS VOTRE ÉTABLISSEMENT

 

1. Demander un report des cotisations URSSAF

2. Demander un report des impĂŽts directs sauf TVA

3. DĂ©poser une demande de chĂŽmage partiel sur le site du MinistĂšre du Travail

4. Négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires,

5. Demander le report des loyers, factures d’électricitĂ©, d’eau et de gaz pour les petites entreprises en difficultĂ©.

6. Demander le versement de l'aide exceptionnelle de 1 500 euros
(CA inférieur à un million d'euros avec une perte de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019)

AUTRES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT

7. La mobilisation de l’Etat Ă  hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trĂ©sorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin Ă  cause de l’épidĂ©mie,

8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le MĂ©diateur des
entreprises,

9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivitĂ©s locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchĂ©s publics. En consĂ©quence, pour tous les marchĂ©s publics d’Etat et des collectivitĂ©s locales, les pĂ©nalitĂ©s de retards ne seront pas appliquĂ©es. 

 

+> Télécharger la note du Gouvernement en date du Vendredi 20 mars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DÉTAIL DES MESURES

BÉNÉFICIER DU DELAIS DE PAIEMENT D’ÉCHEANCES SOCIALES ET/OU FISCALES (URSSAF, IMPOTS DIRECTS) ?

1. Pour bĂ©nĂ©ficier du remboursement accĂ©lĂ©rĂ© de vos crĂ©dits d’impĂŽts (CICE, etc.) :
Contactez directement votre service des impÎts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465.
Pour reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.) :
Si vous ĂȘtes employeur avec une date d’échĂ©ance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échĂ©ance est au 15 mars 2020, en
modulant jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations. Dans ce cas, ces cotisations
pourront ĂȘtre reportĂ©es jusqu'Ă  trois mois : des informations seront communiquĂ©es ultĂ©rieurement sur la suite. Aucune pĂ©nalitĂ© ne sera appliquĂ©e.

2. Reporter vos cotisations sociales payables auprùs de l’URSSAF
Les employeurs dont la date d’échĂ©ance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échĂ©ance du 15 mars 2020. La date de
paiement de ces cotisations pourra ĂȘtre reportĂ©e jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquĂ©es ultĂ©rieurement sur la suite. Aucune pĂ©nalitĂ© ne sera appliquĂ©e.

Quelle est la dĂ©marche pour moduler le montant du rĂšglement des cotisations Ă  l’échĂ©ance du 15 mars ?
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant Ă  0, ou montant correspondant Ă  une partie des cotisations.

- Premier cas: si l’employeur a dĂ©jĂ  dĂ©posĂ© sa dĂ©claration sociale nominative (DSN) de fĂ©vrier 2020, il peut modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars Ă  12h00, en modifiant son paiement
Urssaf (attention, seulement si l’employeur est Ă  l’échĂ©ance du 15) selon un mode opĂ©ratoire disponible sur le site urssaf.fr :
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/modificationpaiement-cotisations.pdf.

- Deuxiùme cas : l’employeur rùgle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et prĂ©fĂšre rĂ©gler les cotisations salariales, il peut Ă©chelonner le rĂšglement des cotisations patronales, comme habituellement.
Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation
exceptionnelle ». Il est Ă©galement possible de joindre l’Urssaf par tĂ©lĂ©phone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les employeurs dont la date d’échĂ©ance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquĂ©es ultĂ©rieurement, en vue de l’échĂ©ance du 5 avril.

Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite
complémentaire.



BÉNÉFICIER D’UNE REMISE D’IMPÔTS DIRECTS ?

Si votre entreprise est confrontĂ©e Ă  des difficultĂ©s de paiement liĂ©es au virus, vous pouvez solliciter auprĂšs du comptable public un plan de rĂšglement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette
fiscale.
Si ces difficultĂ©s ne peuvent pas ĂȘtre rĂ©sorbĂ©es par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impĂŽts directs (impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices, contribution Ă©conomique
territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financiÚres des entreprises.
Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465


BÉNÉFICIER DES REPORTS DES LOYERS, DES FACTURES D'EAU, DE GAZ ET D’ÉLECTRICITE ?

Le prĂ©sident de la RĂ©publique a annoncĂ© lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricitĂ© pour les plus petites entreprises en difficultĂ©.

Comment en bénéficier ?

Les plus petites entreprises Ă©ligibles au fonds de solidaritĂ© financĂ© par l’Etat et les RĂ©gions (voir la page suivante) pourront bĂ©nĂ©ficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricitĂ©
et de gaz.

‱ Concernant les factures d’eau de gaz et d’électricitĂ© : les entreprises qui rencontrent des difficultĂ©s pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricitĂ© peuvent adresser sans tarder par
mail ou par tĂ©lĂ©phone une demande de report Ă  l’amiable Ă  leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricitĂ©.

‱ Concernant le loyer des locaux commerciaux : les principales fĂ©dĂ©rations de bailleurs ont appelĂ© vendredi 20 mars leurs membres bailleurs Ă  suspendre les loyers pour l’échĂ©ance d’avril et pour les
pĂ©riodes postĂ©rieures d’arrĂȘt d’activitĂ© imposĂ©es par l’arrĂȘtĂ©, uniquement pour les TPE et les PME appartenant Ă  l’un des secteurs dont l’activitĂ© est interrompue.

 


BÉNÉFICIER DE L’AIDE DE 1 500 EUROS DU FONDS DE SOLIDARITÉ ?

L’État, les RĂ©gions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidaritĂ© pour aider les plus petites entreprises les plus touchĂ©es par la crise.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?
Le fonds de solidaritĂ© est dĂ©diĂ© aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indĂ©pendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactĂ©s, c'est Ă  dire les
secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hĂ©bergement, le tourisme, les activitĂ©s culturelles et sportives, l’évĂ©nementiel et les
transports.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019
bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complĂ©mentaire pourra ĂȘtre octroyĂ© pour Ă©viter la faillite au cas par cas.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?
Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.


BÉNÉFICIER DES PRÊTS DE TRÉSORERIE GARANTIS PAR L’ÉTAT ?

Les prĂȘts de trĂ©sorerie garantis par l’État
Le Gouvernement met en oeuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prĂȘts de trĂ©sorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trĂ©sorerie nĂ©cessaire pour poursuivre
leur activitĂ© et prĂ©server l’emploi.
Il pourra couvrir tous les nouveaux prĂȘts de trĂ©sorerie accordĂ©s Ă  partir du 16 mars et jusqu’au 31 dĂ©cembre 2020. Ces prĂȘts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sĂ»retĂ©.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagĂ©es Ă  reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crĂ©dits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier ?
Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bĂ©nĂ©fice d’un prĂȘt de trĂ©sorerie garanti par l’Etat.
Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un dĂ©couvert confirmĂ© sur 12 Ă  18 mois ou sur un prĂȘt de 3 Ă  7 ans, report de 6 mois des Ă©chĂ©ances Ă 
compte du 16 mars.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
- vous devez remplir le formulaire en ligne :
https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=
%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

- Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

Pour plus d’informations, vous pouvez Ă©galement vous rendre sur le site internet dĂ©diĂ© de Bpifrance :
https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesuresexceptionnelles-
de-soutien-aux-entreprises-49113


BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL ?

Comment ça fonctionne ?
L’entreprise verse une indemnitĂ© Ă©gale Ă  70% du salaire brut (environ 84 % du net) Ă  ses salariĂ©s.
Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
L’entreprise sera intĂ©gralement remboursĂ©e par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est Ă  dire 4,5 fois le SMIC.

Comment en bénéficier ?
Pour les entreprises devant rĂ©duire ou suspendre leur activitĂ©, afin de placer leurs salariĂ©s en chĂŽmage partiel, une demande d’activitĂ© partielle peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e en ligne sur le site du ministĂšre du Travail
dédié au chÎmage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministÚre du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chÎmage partiel, avec effet rétroactif.
Vous pouvez Ă©galement contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations




 

 

 

 

 

 

 

 

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